AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET, GUÉRINI et LAOUEDJ

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’aide juridictionnelle, par un avocat lors des auditions.

A ce jour, il n’existe pas de ligne d’indemnisation au titre de l’AJ de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects.

Alors que ce droit a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, les auteurs de cet amendement estiment que la victime devrait pouvoir solliciter l’AJ pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée.

Cette extension de l’AJ permettrait notamment un meilleur accompagnement des victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport de la mission « Plan rouge vif – améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023) des parlementaires E. CHANDLER et D. VERIEN.

Le présent amendement propose donc d’inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’AJ dans le cadre des auditions, allant dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.

dans cette perspective, il est proposé de transférer 100 000 000 d'euros depuis l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.