AMENDEMENT

I. – Créer le programme

Fonds national de soutien à l'artisanat et au commerce de proximité

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Le présent amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré notamment aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation (digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux.

Ce fonds bénéficierait de 100M € d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1,8 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires (un tiers en milieu urbain, un tiers en milieu rural, un tiers en zone périurbaine). La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.

Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans dues aux crises du Covid et de l’Ukraine et la hausse des prix qui touche actuellement l’économie ont réduit les capacités d’investissement des entreprises artisanales. Pour autant, il est impératif que les entreprises artisanales investissent pour moderniser et adapter leur activité aux enjeux des transitions écologiques et numériques.

Les programmes de revitalisation de l’État et notamment Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain et Avenir Montagne doivent par ailleurs faire de la revitalisation économique des territoires une priorité. Or, actuellement, les entreprises artisanales, les collectivités et les chambres consulaires ne disposent d’aucune source nationale de financement dédié à la préservation et à la modernisation de l’appareil artisanal et commercial dans les territoires.

Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention d’amorçage des projets, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.

Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder à hauteur de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité », en prélevant 100 millions d’euros en AE et CP sur l'action 23 "Industrie et services" du programme 134"Développement des entreprises et régulation".