AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. Michaël WEBER et GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		5 500 000		5 500 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	5 500 000		5 500 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	5 500 000	5 500 000	5 500 000	5 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à créer 100 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler les conclusions de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’Incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues son rapport le 2 juin 2020.

Dans celui-ci, les deux rapporteure Mmes Nicole Bonnefoy et Christine Bonfanti-Dossat ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et ont formulé en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques industriels.

Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels. Cette réalité semble d’autant plus forte que l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site SEVESO situé à Bergerac.

En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50% du nombre d’inspections.

Or, le bilan semble aujourd’hui très en-deçà des attentes et des besoins et seule une cinquantaine d’inspecteurs auraient été recrutés.

Ils rappellent à ce titre que dans un rapport sénatorial d’étape « Lubrizol : 2 ans après », de Pascal Martin, le rapporteur estimait qu’il fallait viser une trajectoire d’augmentation des effectifs de l’inspection des ICPE pour atteindre + 200 ETP nets d’ici 2027.

En se basant sur un montant estimatif de 55.000 euros par ETPT, la création de 100 ETPT dédiés à l’inspection des sites classés nécessiterait 5,5 M€.

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » afin de l’orienter vers l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ».