AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, TISSOT, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	3 294 351		3 294 351
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		3 294 351		3 294 351
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	3 294 351	3 294 351	3 294 351	3 294 351
SOLDE	0		0

Objet

L’aide à la transformation de la canne en rhum est une aide du POSEI prévue ayant pour objet de soutenir les distilleries de rhum agricole des Outre-mer. Celles-ci font face à des coûts très importants (matière première, salaires, dépollution…) tout en ayant à supporter la concurrence de distilleries des pays ACP et tiers.

Le contingent de rhum agricole aidé au titre de cette aide est plafonné à 88.757 HAP et n’a pas été revalorisé depuis 2010. Entre 2010 et 2020 la production de rhum agricole a fortement progressée dans les départements producteurs, avec une hausse de la production de +55% en Guadeloupe, de +40% en Martinique et un doublement de celle-ci en Guyane.

Cette situation a entrainé une réduction importante du taux de couverture de l’aide par la production réelle et un déficit de financement de ce dispositif conséquent.

La revalorisation de cette aide est aujourd’hui d’autant plus indispensable qu’elle intervient dans un contexte où le gouvernement a mis en place une aide aux planteurs qui livrent aux sucreries, ce qui va entrainer une évolution de l’équilibre des livraisons par les planteurs des distilleries et des sucreries, en faveur de ces dernières et grever encore plus la compétitivité des distilleries de rhum agricole des DROM.

Cette tendance va, en outre, être renforcée par les nouvelles Conventions-canne qui vont très vraisemblablement entrainer une hausse du prix d’achat de la canne par les sucreries, hausse rendue possible par l’État qui va verser une subvention en ce sens, et qui va impacter mécaniquement les coûts d’approvisionnement des distilleries de rhum agricole.

Il convient enfin de noter que cet amendement n’implique pas de revalorisation du montant unitaire de l’aide, qui reste à 64,22 € / HAP malgré les hausses importantes de coûts constatées en 2022, auxquelles font face les producteurs notamment sur les coûts liés aux intrants et à l’énergie.

Aide à la transformation de la canne en rhum – situation et besoins
	Production de rhum agricole en 2020 (HAP)	Contingent aidée depuis 2010 (en HAP base répartition décret 2022)	Taux de couverture de l'aide par rapport à la production (en %)	Production non prise en charge par le POSEI (en HAP)	Enveloppe manquante (en €)
Guadeloupe	40.278	27.018	67,1%	-13.260	851.581
Martinique	95.438	59.157	62%	-36.281	2.329.995
Guyane	4.046	2.290	57%	-1.756	112.775
Réunion	256	293	114%	0	0
Total DOM	140.018	88.757	63%	-51.298	3.294.351

Le présent amendement devra être complété par une modification de la fiche financière pour le programme POSEI France 2024 actuellement en cours de discussion avec les services de la Commission européenne ainsi qu’un ajustement des contingents aidés prévue dans le chapitre « mesure en faveur de la filière canne-sucre-rhum » de ce programme afin de répartir les 51.298 HAP non pris en charge à ce stade.

La réparation suivante est proposée :

+ 15.820 HAP en Guadeloupe

+45.794 HAP en Martinique

+2.067 HAP en Guyane

Et maintien du contingent alloué à La Réunion

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 3 294 351 millions d’Euros en AE et CP ;

- L’action 04 « moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 3 294 351 millions d’Euros en AE et CP.