AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	50 000 000		50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à consacrer 50 millions d’euros sur les 1,3 milliard d’euros prévus pour la planification écologique à la création d’une sous-action explicitement dédiée à l’accompagnement des agriculteurs, qui pourrait être orientée vers les Chambres d’agriculture.

Nombre de sous-actions de la planification écologique ouvrent des guichets pour de l’investissement ou des équipements, mais ne traitent qu’à la marge l’une des faiblesses identifiées dans la mise en œuvre de la planification écologique et dans la perspective du renouvellement des générations, la question de l’accompagnement et du conseil au plus près des agriculteurs.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 50 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 50 000 000 euros en AE et en CP l’action 29 Planification écologique du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).