AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. JACQUIN et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	150 000 000		150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		150 000 000		150 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE

Objet

Cet amendement vise à investir 150 millions d’euros d’euros afin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.

Plus de deux ans après la publication du rapport de la Direction Générale des infrastructures et de la Mer (DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alors que la Première ministre a annoncé en février dernier un plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire, aucune décision n’a encore été prise en faveur de l’achat de nouveaux trains de nuit.

Il s’agit pourtant d’un enjeu incontournable pour espérer structurer un véritable réseau de trains de nuit à horizon 2030. En effet, au-delà des quelques lignes réouvertes grâce à la remise en état des derniers wagons à disposition, la constitution d’un tel réseau se heurte désormais à une pénurie de matériel roulant de nuit. La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliards d’euros soit l’équivalent de 150 millions d’euros d’investissement pendant 10 ans.

Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoir entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matériel roulant.

Cet investissement doit permettre de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. En effet, dans son rapport, la DGITM estime en effet que la Constitution d’un tel réseau de trains de nuit permettrait de diminuer de 95 % les émissions de CO2 liées à ces déplacements.

Il est donc proposé d’allouer 150 millions d’euros de budget à l’action 41 ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Les règles actuelles de recevabilité budgétaire sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire artificiellement de 150 millions d’euros sur l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le but du groupe SER n’est ni de diminuer le soutien de l’État dans les zones non interconnectées ni de réduire les crédits alloués au pilotage des politiques du Ministère mais les règles de recevabilité budgétaire obligent les auteurs de l’amendement à proposer ce type de gage.