AMENDEMENT

Après l’article 49 undecies

Après le premier alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, cinq jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. »

A partir du 1er janvier 2024, toutes les collectivités territoriales devront présenter leur budget en utilisant la maquette M57.

Selon les appréciations des services de l'Etat, dès lors qu'une commune a adopté le régime des métropoles M57, elle est tenue de se conformer à l'article L.5217-10-4 du CGCT qui prévoit que (1) la présentation du rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu au débat d'orientation budgétaire doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif (contre 2 mois pour les autres maquettes) ; (2) le "projet de budget" et les "rapports correspondants" sont communiqués aux membres du conseil municipal, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

L'article L5217-10-4 ne fait pas état des autres documents budgétaires tel que le budget supplémentaire ou une décision modificative.

Le présent amendement vise donc à conforter le calendrier qui s'applique actuellement aux communes et à leurs établissements publics administratifs, en précisant que le délai de transmission du dossier budgétaire est de cinq jours francs. Les délais de présentation du débat d'orientation budgétaire, fixés en dur dans l'article L2312-1 à deux mois, sont inchangés.