AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	30 000 000		30 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend renforcer le budget dédié à l’OFPRA singulièrement en termes de formation des agents de protection.

En effet, les recrutements massifs opérés ces dernières années ainsi qu’une charge de travail soutenue nécessitent qu’une formation initiale et continue soit garanties aux officiers de cette institution.

De la qualité de la formation assurée dépend l’effectivité du droit d’asile.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » au profit de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 30 00 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.