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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 127 , 128 , 134) |
N° II-874 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 54 |
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Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour.
Objet
La dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services des préfectures.
Elle peut être un obstacle pour certaines personnes qui ont des difficultés d’accès à un matériel informatique.
Elle déshumanise les démarches entre les opérateurs de l’Etat et les personnes.
Elle fait le jeu des réseaux de revente de rendez-vous.
Cet amendement du groupe CRCE-K reprend une recommandation de la Défenseure des Droits et partagent ses préoccupations en la matière.
Irrecevabilité LOLF