AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	350 000 000		350 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		350 000 000		350 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	350 000 000	350 000 000	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder le programme "Accès et retour à l'emploi" de 350 millions d'euros afin de maintenir un budget suffisant pour l'insertion professionnelle par les contrats aidés et les employeurs de l'économie sociale et solidaire.

Pour garantir la recevabilité de l'amendement nous avons procédé aux mouvements de crédits suivants :

L'action 03-01 "Insertion pour l'emploi au moyen de contrats aidés" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" est majorée de 350 millions d'euros.

L'action 01-02 "Aides aux employeurs d'apprentis" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" est minorée de 350 millions d'euros.

Ce transfert de crédits vise uniquement à respecter l'article 40 de la Constitution, dont notre groupe CRCE-K a demandé la suppression dans sa proposition de loi Constitutionnelle n°732 rejetée par la majorité sénatoriale.