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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 127 , 128 , 134) |
N° II-932 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
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Vie politique dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 96 000 96 000 |
| 96 000 96 000 |
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TOTAL | 96 000 |
| 96 000 |
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SOLDE | 96 000 | 96 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (+96 000 € en crédits de titre 2 sur l’action 1) de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » en première lecture à l’Assemblée Nationale, compte tenu des mouvements de crédits opérés par l’amendement II-1030 visant à financer la réhabilitation de la mission préfectorale sur Marie-Galante.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.