AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	250 000		250 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		250 000		250 000
TOTAL	250 000	250 000	250 000	250 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi du 13 avril 2016 visant à accompagner les personnes prostituées et à pénaliser les clients du système prostitutionnel a créé un volet ambitieux d’aide à la sortie de la prostitution, à travers la mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution. Les dossiers de parcours de sortie de la prostitution sont examinés par une commission départementale compétente pour octroyer ou non le bénéfice du parcours de sortie aux personnes qui en font la demande.

La réalisation de ces dossiers représente un travail considérable pour les personnes ayant la volonté de s’inscrire dans un parcours de sortie et les associations qui les accompagnent.

Or, nous disposons de peu de données analytiques sur les pratiques d’octroi ou de refus des différentes commissions. Pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées, les décisions de refus sont souvent incomprises et elles font part d’inquiétudes persistantes sur le traitement des dossiers.

Cet amendement vise donc à dédier un budget spécifique à la réalisation d’une étude pluridisciplinaire focalisée sur les motivations des refus d’octroi des parcours de sortie de la prostitution par les commissions préfectorales dédiées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde l'action 25 "prévention de la lutte contre les violences et la lutte contre la prostitution" du programme 137 "égalité entre les femmes et les hommes à hauteur" à hauteur de 250 000 en AE/CP,

- prélève 250 000 euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.