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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 127 , 128 , 131)

N° II-969

30 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et MONIER, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

1 000 000  

 

 1 000 000 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

1 000 000 

 

1 000 000 

TOTAL

1 000 000 

1 000 000 

 1 000 000

1 000 000 

SOLDE

 0

 0

 

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à augmenter le budget du 119, ligne d’écoute destinés aux enfants en danger.

En 2019, l’IGAS estimait qu’un enfant meurt tous les 5 jours, tué par l’un de ses parents. Au sein du décompte glaçant du collectif Féminicides par compagnon ou ex, les enfants co-victimes des meurtres conjugaux sont régulièrement cités parmi les disparus.

Les écoutant.e.s du 119 témoignent de conditions de travail dégradées en raison du trop grand nombre d’appels, un flux que les effectifs actuels ne permettent pas d’absorber. Pour certains, le 119 sauve des vies, pour d’autres, la ligne ouvre une porte vers la fin des violences et des maltraitances : il faut maintenant agrandir cette porte pour que davantage d’enfants puissent s’échapper et être protégés des mauvais traitements qu’ils subissent.

Or, cette porte est trop souvent barricadée en raison de la saturation de la ligne. En 2022, près de la moitié des appelant.e.s ont été invité.e.s à rappeler d’après l’étude statistique du service national d’accueil téléphonique de l’enfance. Ce constat déjà alarmant ne prend de surcroît pas en compte les appels abandonnés en raison du temps d’attente trop long sur la ligne.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

-      ce dernier abonde l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" à hauteur de 1 000 000  d'euros en AE/CP,

-      prélève 1 000 000 d'euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.