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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-972 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 7 000 000 |
| 7 000 000 |
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Handicap et dépendance |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 7 000 000 |
| 7 000 000 |
TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le baromètre des enfants à la rue publié annuellement par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF nous indique qu’en août 2023, au moins 2000 enfants vivaient dans la rue, soit 20 % de plus que l’année dernière. Cette situation empire rapidement et dramatiquement : le 17 octobre, d’après les données rendues publiques par la FCPE, le collectif des associations unies, Jamais sans toit et Unicef France, au moins 2 822 enfants sont à la rue en France, dont presque 700 sont âgés de moins de 3 ans.
Le droit à la dignité et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne peuvent être garantis dans la rue. La baisse des températures fait peser un risque supplémentaire quant à la santé des enfants.
Il est urgent d’agir pour mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant. Aucun enfant ne peut être abandonné dans nos rues.
Il convient donc d’abonder significativement la politique relative à l’hébergement d’urgence des enfants et de leurs parents, afin de ne pas séparer les familles en conformité avec leur droit au respect de la vie privée et familiale.
Le crédit de 7 millions d’euros proposé permet de financer un mois d’hébergement d’urgence pour 2800 enfants et un parent.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" à hauteur à hauteur de 7 millions d'euros en AE/CP,
- prélève 7 millions d'euros sur l’action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124 et appellent le Gouvernement à lever le gage.