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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 139 , 138 )

N° 1

22 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

 

 

dont fonctionnement

 

 

dont fonctionnement

 

 

 

 

 

dont investissement

 

 

dont investissement

 

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

-

+4 447

+3 647

+801

 

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

-

-

-

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+4 447

+3 647

+801

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 124

-1 124

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

-5 309

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

-

-

-

-

-

-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+4 447

+3 647

+801

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

-

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

-

-

-

-2

-2

-

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

-

-15

-7

-8

+85

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-

-

-

-

-

-

 

Publications officielles et information administrative

-

-

-

-

-

-

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

-

-3 919

Comptes de concours financiers

+184

-

+184

-537

-

-537

+721

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+951

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

-

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

-2 247

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

 

 

 

 

 

 

-7 471

 

 

 

 

 

 

 

 

*Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

171,2

Autres besoins de trésorerie

-14,5

       Total

309,4

 

 

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours de titres d’Etat à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

31,2

Autres ressources de trésorerie

-18,4

       Total

309,4

 

Objet

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion s’établissait à – 7 317 M€, en amélioration de 5 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements du Gouvernement visant à rétablir des crédits minorés pour gage à hauteur de +154 M€ par rapport au texte adopté en CMP.

Au terme des débats sur le projet de loi de finances de gestion pour 2023, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 ressort finalement à -7 471 M€.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé, et s’élève par conséquent à -171,2 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, portant la mobilisation de cette ligne à 31,2 Md€.

La hausse des crédits sur le budget général (+154 M€) est liée aux mouvements décrits ci-après :

 -          une ouverture de 60 M€ sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » au titre de travaux de rénovation des réseaux routiers ;

-          une ouverture de 50 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de travaux de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable ;

-          une ouverture de 20 M€ sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » au titre de la levée de gage relative au financement sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de travaux liés aux ponts routiers des collectivités territoriales ;

-          une ouverture de 20 M€ sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »  au titre de la levée de gage relative aux financements nouveaux sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » octroyés aux associations d’aides alimentaire ;

-          une ouverture de 4 M€ sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêches et aquaculture » au titre de la levée de gage relative au financement par le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de moyens nouveaux pour l'Institut national de l’information géographique et forestière (l’IGN).