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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 14 , 12 )

N° 3

11 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.