Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;

Considérant que la trajectoire financière quadriennale du texte considéré comme adopté en nouvelle lecture prévoit le passage du déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 8,7 milliards d’euros en 2023 à 17,2 milliards d’euros en 2027 ;

Considérant que ce texte reprend les montants des Ondam pour 2023 et 2024 que le Sénat a respectivement modifié et rejeté en première lecture, en estimant qu’ils étaient sous-évalués ;

Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;

Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;

Considérant que ce texte rétablit la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire par arrêté, dès 2023 et sans plafonnement, la compensation à l’Unédic du dispositif de réduction dégressive des contributions patronales d’assurance chômage, ce qui est contraire au principe de gestion paritaire de l’Unédic et remet en cause son désendettement ;

Considérant que le texte ne retient pas la proposition du Sénat d’ajuster la réforme du financement de l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé à l’issue d’une expérimentation en 2025-2027 ;

Considérant que ce texte supprime le transfert, institué par le Sénat, de 2 milliards d’euros de recettes de la branche maladie vers la branche famille, l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant réalisé un transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie vers la branche famille, correspondant à 60 % de la charge des indemnités journalières (IJ) pour congé de maternité et à l’intégralité des IJ relatives à l’adoption et à l’accueil de l’enfant, sans transférer les ressources correspondantes ;

Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Réunie le 30 novembre 2023, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Alinéa 2

Alinéa 14 à 19

Supprimer ces alinéas

Dans l’article 27, le projet de loi prévoit la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur. Dans l'état actuel du droit, deux possibilités existent : ou le service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie informée par un médecin mobilisé à la demande de l'employeur de l'absence de justification d'un arrêt de travail formule une demande de suspension du versement des indemnités journalières à la caisse, auquel cas l'assuré peut demander un examen de sa situation sur saisie du service de contrôle médical par son organisme de prise en charge, ou le service de contrôle médical réalise lui-même un nouvel examen de la situation de l'assuré.

Cet amendement a pour objet de conserver la procédure de suspension des indemnités journalières actuelle et de supprimer la proposition de suspension formulée dans cet article 27 qui fait peser la suspicion sur les travailleurs en arrêt maladie, accusés de profiter d’arrêts de complaisance, mais aussi, par extension, sur les médecins délivrant ces arrêts, qui sont bien souvent les médecins traitants ayant ainsi une connaissance fine de l’état de santé général des travailleurs qu’ils arrêtent. Les médecins généralistes sont d’ailleurs fermement opposés à cette disposition, ce qu’ils ont exprimé dans une tribune signée par 120 médecines généralistes, lesquels écrivaient : « L’Assurance maladie ne semble plus s’intéresser à la santé des patients. Lors de nos convocations à la Sécurité sociale, nous devons nous justifier sans donner d’éléments médicaux. Quelles que soient nos explications, l’entretien se termine presque toujours par une menace de sanctions… Seuls les chiffres comptent, aux dépens de la santé du patient. C’est le délit statistique. Nous n’exerçons plus sereinement notre métier : dans notre esprit se télescopent l’intérêt du patient et le nôtre. Soit nous choisissons de prioriser la santé du patient et prescrivons l’arrêt qui nous met en danger statistique, soit nous priorisons notre sécurité statistique et mettons de côté la santé du patient, en contradiction avec notre éthique. ». Ces médecins, à l’instar de nombreux sociologues et économistes, dénoncent la dégradation des conditions de travail, une des causes (avec l’augmentation et le vieillissement de la population active) de l’augmentation des arrêts maladie et qui n’est, dans ce PLFSS, jamais interrogée.

Cet article entérine ainsi un double mouvement de suspicion envers le travailleur et le médecin délivrant l’arrêt, sans pour autant interroger la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l’employeur qui, d’ailleurs, n’est souvent pas en position (à moins de contrevenir totalement au secret médical) de connaitre la situation médicale complète de l’assuré qu’il contrôle. Il est ainsi problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d’un travailleur mis à l’arrêt, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial de la situation par la Caisse.

Pour réintroduire donc cette dimension d’impartialité dans l’évaluation des arrêts, tout en permettant l’activation d’une réelle procédure contradictoire, tant pour le travailleur que pour l’employeur et le médecin ayant délivré l’arrêt dont le diagnostic doit être pris au sérieux et n’être remis en cause que par une commission de médecins capables d’évaluer impartialement la pertinence du diagnostic, cet amendement se propose de supprimer la procédure de suspension automatique des indemnités journalières proposée dans ce présent article.

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). 

La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est demeuré neutre compte tenu de la baisse en parallèle des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et la CNIEG de baisser le taux de cette contribution, devant le surplus de recettes qu’elle générait. 

Depuis 2019, la CNIEG - le régime spécial des IEG - reçoit plus de CTA qu’elle n’a de charges à financer et les excédents cumulés vont atteindre 1 milliard d’€ fin 2023. A compter de 2025, la CNIEG prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1,9 milliard par an pour 1,2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros. Ce surplus financier constitue une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial.

En effet le PLFSS entend supprimer toutes mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui aujourd’hui est collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraites. Une telle suppression pose la question de l'usage futur de cette taxe par le Gouvernement mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la caisse nationale IEG en créant un déficit en appliquant une nouvelle fois la politique des caisses vides.

Le présent amendement a été travaillé avec la fédération CGT Mines-Energie. Il a été adopté en première lecture par le Sénat avant que le Gouvernement ne le supprime via l’usage du 49-3 lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 qui permet au Gouvernement d’organiser un véritable hold-up sur les ressources de l’Unedic et, au-delà de la ponction financière, de modifier profondément la nature du régime de l’assurance chômage (assurer contre le risque chômage) tout en bafouant les engagements des conventions en cours.

Sous prétexte d’excédents du régime, excédents en partie obtenus par les mesures de carence imposées aux partenaires sociaux (réductions massives des droits des assurés, renforcement des conditions d’éligibilité), l’Etat ponctionne plusieurs milliards dès l’exercice en cours puis sur la période 2024-2026.

Et ce, en jetant par-dessus bord, l’engagement de l’état que les exonérations qu’il accorde généreusement, seront compensées auprès des caisses.

Déjà, depuis 2018, la loi Veil de compensation auprès des caisses de la sécurité sociale est régulièrement bafouée (heures supplémentaires, primes de partage de la valeur…) mais désormais une des ressources de l’UNEDIC (le remboursement des allégements de cotisations à côté du recouvrement des cotisations et de la part de CSG affectée) est tarie, revenant à faire payer aux chômeurs les exonérations généreuses (et pour partie inefficientes) de cotisations des employeurs.

De plus, l’état se désengage du financement de pôle emploi (demain France Travail) donc de la politique de l’emploi en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant droit de regard sur cette politique régalienne.

Le parlement est invité à légiférer mais la lettre de cadrage comprend déjà ces dispositions avec une injonction pour l’UNEDIC de se désendetter à hauteur de 50 % d’une dette dont un tiers résulte de la politique étatique du « quoi qu’il en coûte » suite à la COVID. Ce désendettement était prévu dans la trajectoire de l’UNEDIC mais sans la ponction programmée de l’2tat qui va obliger l’UNEDIC de souscrire de nouveaux emprunts (plus chers) pour honorer ses remboursements pour un coût supplémentaires de 800 millions à l’horizon 2026.

Et enfin, la rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cet article permet au gouvernement de ponctionner par la non-compensation des exonérations (des dizaines de milliards) de cotisations chômage. au-delà de ces premières dispositions, à tout moment, sans limites ni plafonds.

Après l’AGIRC ARRCO, nous assistons à une volonté de détruire les protections sociales, à une culture du pillage, par l’état pour toujours plus financer les exonérations et subventions en faveur des grosses entreprises.

Le groupe écologiste propose donc la suppression de cet alinéa pour mettre fin aux attaques contre le régime d’assurance chômage qui de mesures en mesures, dénature ses missions.

rétablir cet article ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 247 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. »

Par cet amendement, issu d’une recommandation de l’organisation Addictions France, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à l’instauration d’une taxe sur les publicités de jeux d’argent et de hasard.

40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs. Les Français ont parié une somme record de 615 millions d’euros pendant la Coupe du Monde 2022. Les compétitions de l’année 2024 risquent de confirmer cette tendance, alors que la Française des jeux est partenaire officielle des Jeux Olympiques de 2024.

En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de la Sécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, tout en finançant la prévention.

Supprimer cet article.

L’article 16 approuve l’annexe A du PLFSS qui entérine pour les quatre années à venir (2024 à 2027) les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. 

Le présent amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a vocation à le supprimer. 

Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que le scénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible », ce dernier considère également  que la prévision de croissance (+1,4 %), supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postes de demande (consommation, investissement, exportations), le Gouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relève également les incertitudes importantes qui entourent l’analyse de la situation économique, du fait en particulier des difficultés actuelles à comprendre certains comportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de la productivité. 

Si la prévision d’inflation pour 2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risque de dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin le Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement des hypothèses favorables et paraît optimiste. D’autre part, il alerte sur le fait que les dépenses risquent de s’avérer plus élevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques et des dépenses de santé. 

Dans ses précédents amendements, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires alertait déjà quant à la sincérité des prévisions qui nous sont présentées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et, sans surprise, ces éléments confirment une prévision moindre de dépense, ouvrant la voie, comme chaque année, à une future rectification de l’ONDAM pour l’année en cours, logique mettant sous contrainte financière l’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Des actions d’information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. »

Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’« aller vers » soit bénéfique, cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit des actions d’information efficaces dans les collèges et les établissements sociaux et médico-sociaux concernés, pour permettre aux enfants et à leur famille de prendre des décisions éclairées quant à cette vaccination.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Après le mot :

observations

insérer les mots :

et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,

Lorsque le taux d’arrêt maladie délivré par un médecin semble anormalement élevé en regard du taux moyen d’arrêts délivré par ses confrère au sein du département des contrôles sont automatiquement mis en place pour vérifier que le médecin en question n’administre pas de faux arrêts de maladie. Or, si certains critères populationnelles sont pris en compte pour évaluer la crédibilité des arrêts, il semble douteux que les référentiels soient toujours adaptés, surtout lorsque l’on sait que la majorité des arrêts concerne désormais les troubles mentaux dus à l’intensification du travail et l’épuisement professionnel. Rappelons le, selon le rapport « charges et produits » de l'Assurance maladie 1,52 million d'arrêts sont prescrits pour "syndromes dépressifs". Le burn-out et les tous les troubles psychologiques, (troubles anxieux, bipolaires, dépressifs majeurs, épuisement professionnel ou burn-out) sont devenus la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée. Ils représentent 22,2 % des arrêts de plus de 30 jours en 2022, contre 18,2 % en 2019 et 11% en 2016 selon le baromètre de l’absentéisme d’Axa en 2023. Selon Opinion Way en 2022 : 34% des salariés sont en état de burn out dont 14% en burn out sévère, 41% sont en détresse psychologique. Comme le souligne le Syndicat MG France par une question rhétorique : « l’augmentation bien réelle des arrêts est-elle liée à des changements de pratiques des médecins, ou est-elle liée à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences? ». Ce sont toutes ces causes qui ne sont pas traités par le gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectifs et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant dans cet article 27, la commission dite Commission des Pénalités, composée de la CPAM et de professionnels qui se réunissent pour rendre un avis consultatif après écoute du médecin concerné.

Avec cet article 27, les économies que le gouvernement cherche à réaliser en s’attaquant aux indemnités journalières vont donc, non seulement dans le sens unique des employeurs, mais instaure également un soupçon a priori sur le diagnostic et le travail des médecins qui, comme le souligne MG France, ont tendance désormais à s’auto-censurer au détriment des patients. Selon MG France et le Conseil National de l’Ordre des Médecin : un millier de « forts prescripteurs » est ciblé en priorité actuellement par la campagne de contrôle en cours de l’Assurance Maladie, « 5000 médecins traitants seront également convoqués à des entretiens confraternels et 15.000 recevront au moins une visite de délégués de l’Assurance maladie pour les avertir d’une pratique excessive », soit « près d’un tiers des médecins généralistes traitants ciblés ». Doit-on considérer qu’un tier des médecins en France sont des fraudeurs ou sont-ils seulement en première ligne des causes réelles de l’augmentation des maladies et accidents professionnels ?

Enfin, ce soupçon généralisé se combine à l’intensification des déserts médicaux puisque même si certains critères populationnels sont neutralisés, ce n’est pas le cas de l’allongement du parcours de soin faute d’accès dans les temps à certains actes médicaux. Selon la DREES en 2018, il fallait près de deux mois d’attente avant d’être reçu par des médecins spécialistes, voire plus dans certaines régions. Dans les régions Centre et Poitou-Charente, il faut un mois pour un arthro-scanner ou une radio et deux mois pour un IRM. L’augmentation des délais a un impact certain sur l’allongement des arrêts, sans que cela ne soit du fait du médecin ayant prescrit l’arrêt, et cela n’est pris en compte dans aucun endroit du présent PLFSS. Seuls peuvent en discuter en connaissance de cause, la CPAM et les professionnels de santé réunis dans la Commission des Pénalités.

Pour toutes ces raisons, le présent demande la suppression de l’alinéa 4 du présent article afin de conserver cette commission. En cohérence, il ajoute également cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable s’appliquant aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret.

L'article 28 porte une limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation ainsi qu'une limitation de la prise en charge des prescriptions aux téléconsultations avec vidéotransmission ou échange téléphonique.

Via une liste fixée par décret, cet amendement du groupe écologiste Solidarité et Territoires propose de soustraire des dispositions de l’article 28 les personnes atteintes d'affections - telles que les affections longues durées ou d'un handicap -, ainsi que certaines catégories d'assurés sociaux - comme les personnes vivant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Rétablir cet article ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ».

Le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (CEPS) comporte des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l'ONDAM.

Il importe que ce rapport soit communiqué au Parlement avant l'examen du PLFSS et non pas une fois que les débats sont achevés.

Le rapport sur l'exercice 2020 a en effet été publié le 6 décembre 2021 tandis que le rapport pour 2019 était paru le 28 septembre 2020.

Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.

Rétablir cet article ainsi rédigé :

L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1 puisqu’elles ont cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1 recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. »

Cet amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui viennent se réinstaller en France, après avoir vécu à l’étranger.

En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie puisque le bénéfice de l’assurance maladie est conditionné à la résidence « stable et régulière » en France. D’une part, cette condition a pour conséquence que les personnes qui déménagent à l’étranger perdent, sauf cas particulier, leur couverture par l’assurance maladie.

D’autre part, la condition d’un séjour « stable et régulier » a pour conséquence qu’une personne qui revient en France après avoir vécu à l’étranger ne peut pas immédiatement bénéficier de la prise en charge de ces frais de santé, faute de pouvoir démontrer qu’elle réside de manière stable sur le territoire. Ce n’est que lorsqu’elle commence à travailler en France ou lorsqu’elle peut prouver qu’elle réside depuis au moins trois mois en France qu’elle recouvre ses droits.

Dans les faits, cette condition est ainsi responsable pour une discontinuité de la prise en charge des frais de santé des personnes revenant de l’étranger. Les personnes revenant de l’étranger sont, à cause de ce délai de carence, exposées à un important risque sanitaire et financier.

Pour y remédier, il convient de garantir immédiatement à toute personne qui revient de l’étranger le bénéfice d’une prise en charge de ses frais de santé.

Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est précisé ici qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les dispositions pour le cas particulier des anciens assurées et assurés revenant de l’étranger.

Alinéa 45

Remplacer le mot :

avril

par le mot :

juin

L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.

Cette mesure qui représente une avancée importante sur le principe parait pouvoir être améliorée en modifiant la date « d’option » pour l’entrée dans le dispositif dès 2025. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de de financement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 30 juin 2024 pour la transmission aux services de l’État de la délibération.

Des départements et métropoles soutiennent la mesure proposée par l’article 39 mais alertent sur le temps nécessaire de discussions préalables à leurs adhésions. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une option irréversible du financement des EHPAD dans les départements volontaires, il convient de laisser le temps non seulement à l’Association des Départements de France d’analyser les modalités de la réforme mais à chaque département d’en mesurer les impacts.

A titre d’exemple, le vice-président de la Métropole de Lyon estime qu’il ne sera pas possible de s’engager dans le dispositif de fusion prévu si la date butoir du 30 avril 2024 était maintenue.

Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au 30 juin 2024 plutôt qu’au 30 avril 2024 permettrait l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025, nombre minimal critique pour des premiers retours et évaluations.