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Direction de la séance |
Proposition de loi Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 3 14 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL au nom de la commission des finances ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'un gage inutile.
Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d'ouvrage pour les opérations de rénovation liée à la transition écologique des bâtiments scolaires.
Cette participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d'investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Cette modulation s'effectuant à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques, le gage n'est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable.