AMENDEMENT

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France

Cet amendement vise à inclure le bénéfice de subventions publiques au tissu associatif français à l’étranger en cas de rétablissement du dispositif de la réserve parlementaire.

En effet, suite à la suppression de la réserve parlementaire auparavant dotée de plus de 3 millions d’euros pour les Français de l’étranger, un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), doté de 2 millions d’euros par an, a été mis en place pour la remplacer.

Or, ce dispositif connaît des dysfonctionnements liés d’une part au caractère trop restrictif et donc dissuasif des critères d’attribution des aides, et d’autre part au système de filtrage de la commission nationale qui outrepasse largement ses prérogatives en retoquant la moitié des dossiers pourtant validés par les conseils consulaires. Cela engendra une baisse continue du nombre de demandes émanant du terrain et de fait une sous-utilisation chronique de l’enveloppe, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la mesure qui visait à continuer à soutenir des projets  dans les domaines sociaux, culturels, éducatifs et économiques au profit d’associations concourant localement au rayonnement de la France et/ou à l’accompagnement de nos compatriotes.

Si la réserve parlementaire au profit des communes et des associations était rétablie par l’adoption de cette proposition de loi organique, les acteurs associatifs français à l’étranger devraient pouvoir en bénéficier comme c’était le cas avant sa suppression et ainsi entrer dans le champ du droit commun.