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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 4 rect. 13 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING et BRAULT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;
Objet
Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales.
Aussi l’amendement propose-t-il de revenir au texte original afin de cibler les communes de moins de 3 500 habitants, et les communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.