|
Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 6 rect. 13 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHEVALIER, Alain MARC, WATTEBLED et BRAULT ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat.
Objet
Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une circonscription.
Il s’agit de lutter contre certains des abus dénoncés par le passé.
Il vient préciser qu’une commune ne peut recevoir qu’une seule dotation par le même parlementaire au cours de son mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.