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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 19 , 18 ) |
N° 2 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Alinéa 97
Remplacer les mots :
l’entreprise d’assurance
par les mots :
la mutuelle ou l’union
Objet
Correction rédactionnelle.