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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 214 , 213 ) |
N° 24 18 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARROS, Mme SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 28 |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend marquer sa vive opposition à la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue si celui-ci demande à bénéficier de son assistance, de débuter les auditions y compris si l'avocat ne s'est pas encore présenté.