AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CAPUS, Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE 16

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,

Objet

Le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle.

Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.

Il s’agit de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses "pilotables" et qui leur sont réellement imputables.

Si des avancées ont été obtenues pour exclure les allocations individuelles de solidarité et les dépenses sociales, en raison des lourds enjeux posés au sein de notre société, les élus départementaux considèrent que les dépenses contractualisées entre l’État et les collectivités doivent être écartées, par pure cohérence.