AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER et BAS, Mmes NOËL et MULLER-BRONN, MM. Henri LEROY, TABAROT, Daniel LAURENT, PACCAUD, ANGLARS, BOUCHET et BURGOA, Mme GARNIER, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. HOUPERT, BRISSON et Jean Pierre VOGEL, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, SOMON, MANDELLI, BRUYEN et MILON, Mmes RICHER, PETRUS, JOSENDE, GOSSELIN et AESCHLIMANN, M. DAUBRESSE, Mmes PUISSAT, DI FOLCO et VENTALON, M. BELIN, Mmes Marie MERCIER, Frédérique GERBAUD et LASSARADE, M. GREMILLET, Mmes NÉDÉLEC et BELLUROT, M. PELLEVAT, Mmes GRUNY et MICOULEAU, MM. FRASSA et ROJOUAN et Mme CANAYER

ARTICLE 16

Alinéa 4

Après le mot :

familles,

insérer les mots :

des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,

Objet

Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État.

En raison des difficultés financières que rencontrent de plus en plus de collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement vient compléter les dispositions déjà votées et vise à lever une incohérence : l’État ne peut pas demander aux collectivités d’accélérer et d’amplifier certaines dépenses d’un côté, tout en leur imposant un ralentissement de ces dépenses via ce projet de loi – de l’autre côté.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.