AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de cinq ans.

Le présent amendement propose de borner, dans la limite de 5 ans au lieu de 3, les nouvelles dépenses fiscales, ainsi que leur prorogation, instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité ultramarine.

L'aide fiscale à l’investissement outre-mer est un outil essentiel pour compenser les contraintes structurelles de ces territoires et préserver la compétitivité des entreprises afin de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi. Compte tenu de son efficacité, ce dispositif a d’ailleurs été régulièrement prorogé depuis sa création, et ce, en dernier par la LFI 2023 jusqu’au 31 décembre 2029.

Compte tenu de l’effort nécessaire pour relancer l’économie dans les départements et collectivités d’outre-mer, ce nouveau délai garantit une attractivité et une visibilité essentielle aux porteurs de projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa mise en service effective. 

Ainsi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement, prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

Cet amendement permet donc de redonner un horizon d’investissement dans un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.  

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).