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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 67 16 octobre 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 54 rect. de M. BAZIN présenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE 16 |
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Amendement n° 54
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres.
Pour cette raison, le retraitement de ces dépenses avait été expressément prévu par la circulaire relative à la mise en œuvre des « contrats de Cahors » sous la précédente programmation.