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Direction de la séance |
Proposition de loi Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 7 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
Objet
Cet amendement est proposé en cohérence avec la même proposition d’assouplissement qui est portée pour l’article premier.