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Direction de la séance |
Proposition de loi Dépistage des troubles du neuro-développement (1ère lecture) (n° 246 , 245 ) |
N° 8 25 janvier 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 du Gouvernement présenté par |
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Mme ROMAGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Alinéas 10 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile.
A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.