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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 15 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public
Objet
Dans sa rédaction actuelle, la disposition empêche toute cession du capital d’Enedis qui resterait une filiale d’EDF à 100 %.
La commission avait pourtant retenu une approche plus ouverte, visant uniquement à ce que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.