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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 8 rect. quater 24 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes Nathalie GOULET et GUIDEZ, MM. LONGEOT, FOLLIOT et KERN, Mmes JACQUEMET et FLORENNES, MM. BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD et CAZABONNE, Mme HAVET, M. DUFFOURG, Mmes Olivia RICHARD, de LA PROVÔTÉ et CARRÈRE-GÉE et M. HINGRAY ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise
Objet
Le partage de la valeur dans les entreprises, voulu par le Général de Gaulle, s’est amplifié récemment notamment par la loi PACTE adoptée en 2019, qui a fixé un objectif de 10 % du capital des entreprises à atteindre par l’actionnariat salarié.
L’objet de cet amendement vise notamment à reprendre cet objectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.