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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 136 rect. bis 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. ROIRON, Mmes LUBIN et FÉRET, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, Michaël WEBER et TISSOT, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
« 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Le présent amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 3 bis B qui propose de renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses droits, les protections particulières, légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne.
Il s’agit donc là de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Facile À Lire et Comprendre (FALC) au résident, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.