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Direction de la séance

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

N° 142 rect. bis

30 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme DEVÉSA, M. HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DUFFOURG et Mme ROMAGNY


ARTICLE 6


Alinéa 3

Après la deuxième occurrence du mot :

professionnelle

insérer les mots :

ou d’un parcours professionnel

Objet

La rédaction de l’article 6 issue des débats en séance publique à l’Assemblée nationale conditionne l’éligibilité de la carte professionnelle à l’obtention d’une certification professionnelle.

Une telle rédaction exclut l’ensemble des parcours professionnalisant qui n’ouvrent pas à certification mais qui doivent également être valorisés.

Ainsi, dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le RAVie constitue un dispositif adapté au secteur permettant aux assistants de vie de rompre l’isolement professionnel, de prévenir les situations de maltraitance, d’encourager les bonnes pratiques et d’ouvrir sur l’offre de formation professionnelle.

Le suivi d’un parcours professionnalisant au sein d’un RAVie est sanctionné par un passeport professionnel qu’il convient de valoriser au travers de l’éligibilité à la carte professionnelle.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.