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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 149 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ et ROUX ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole
Objet
Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».
Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.