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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 17 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. BILHAC, CABANEL, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et LAOUEDJ ARTICLE 13 BIS A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Des dérogations peuvent être accordées lorsque l’état de santé ou le handicap des habitants est incompatible avec les matériaux ou les dispositifs habituellement utilisés. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les handicaps d’un nouveau genre, entrant sous le vocable «handicap environnemental», liés à des pollutions environnementales.
Les personnes électro hypersensibles (EHS) sont intolérantes aux champs électro-magnétiques, issus de nombres de dispositifs électroniques et /ou connectés. Les personnes souffrant d’une hypersensibilité chimique multiples (MCS) sont intolérantes aux odeurs de certains matériaux.
Or il n’existe à ce jour aucun lieu d’accueil permettant d’accueillir ces personnes handicapées, qui représentent pourtant, selon l'ANSES, 5 % de la population, soit 820 000 personnes EHS/MCS qui atteindront 65 ans et plus en 2030.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.