SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 16 rect. bis de M. MILON

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Amendement n° 16, dernier alinéa

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État

par les mots :

dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Le constat d’un écart croissant et cumulé entre les variations du « prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement » du privé commercial lucratif des contrats en cours fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie et les taux directeurs fixés par les départements souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement que nous souhaitons sous-amender.

En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats, ce qui fait perdurer pour ces derniers, une différence sensible avec le privé lucratif.