AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les résidences autonomie sont des lieux de vie qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes âgées en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie. Elles visent à favoriser la préservation, la prévention et la restauration de l’autonomie et répondent aux problématiques de lutte contre l’isolement des personnes âgées, en alliant des espaces de vie individuels à des espaces de vie collectifs, au sein d’une structure sécurisée, ouverte sur l’extérieur. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition des résidences autonomie, structures qui proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes, en situation de handicap, de fragilité, de précarité sociale ou en légère perte d’autonomie.

Elles permettent d’incarner le chez-soi tant souhaité pour des personnes aux revenus modestes, souvent en situation de précarité́ ou d’isolement social, dans un cadre qui leur apporte sécurité et lien social, lequel était parfois rompu avant l’entrée.

Les résidences autonomie se caractérisent donc par leur forte vocation sociale.

Cet amendement du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à renforcer la définition des résidences autonomie afin de conforter leur place dans le paysage médico-social et d’être reconnues comme une offre participant à répondre au vieillissement de la population.

Il est issu d’une proposition de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 bis B vers l'article additionnel après l'article 13 bis B.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat