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Direction de la séance

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

N° 230 rect.

30 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURCIER, MM. Vincent LOUAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. CAPUS et CHEVALIER, Mme LERMYTTE et MM. VERZELEN et BRAULT


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des salariés du particulier employeur mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail

Objet

Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des professionnels travaillant au domicile d’une personne en perte d’autonomie dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur.

Le soutien à la mobilité, sens du dispositif du présent article, est un biais d’attractivité majeur pour des professionnels qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer d’un domicile à un autre, en particulier dans les territoires ruraux et de périphérie urbaine.

Néanmoins, ce dispositif d’aide à la mobilité doit s’adresser à tous les professionnels intervenant au domicile d’une personne en perte d’autonomie sauf à créer des oppositions entre les modes d’intervention.

Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait d’intégrer les 550 000 assistants de vie exclus du dispositif d’aide à la mobilité visé à l’article 7.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.