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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 249 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS A |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° … Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans les missions du service public territorial de l’autonomie l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et la lutte contre le non-recours à l’APA et à la PCH.