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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 262 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 |
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Alinéa 27, première phrase :
Après le mot :
visite
insérer le mot :
quotidienne
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidienne du résident par ses proches s’il le souhaite.
Face aux nombreuses limitations et afin de limiter les restrictions au droit de visite des proches aux raisons médicales, il convient donc de préciser que par défaut la visite peut être quotidienne si le résident le souhaite.