AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance.

Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous pronons un mode de financement en fonction des besoins plutôt que des objectifs de dépense. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépense ne changera pas ni n’augmentera l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.