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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 274 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 12 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à refuser l'allégement des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.