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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 328 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mme GOSSELIN, M. SAVIN, Mmes Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS, RAPIN et PERNOT ARTICLE 1ER BIS G |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
Objet
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas
disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les
principes fondateurs de al Décentralisation.
Sur ce point, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la
Sécurité sociale susceptible de transformer al CNSA en un organisme de contrôle.
Telle est al position de Départements de France qui souhaite la suppression de ces dispositions.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.