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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 331 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN, SIDO et REYNAUD, Mmes DREXLER et AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mmes GOSSELIN, Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS, KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. GENET, BONNUS et RAPIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
Objet
L'attribution d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d'assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l'analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.