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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 336 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
Objet
Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.