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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 65 rect. bis 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et veille à ce que le territoire départemental compte 91 % d’Ehpad bénéficiant d’une habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement d’ici le 1er janvier 2028 ».
Objet
La publication de la DREES de 2022 « L’aide et l’action sociales en France » établit qu’au 31 décembre 2019, 64 % des Ehpad du territoire français bénéficient d’habilitations totales à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, et 19 % d’habilitations partielles.
91 % des Ehpad publics bénéficient d’habilitations totales. Dans un souci de justice sociale, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose que les Ehpad privés à but non lucratif et les Ehpad privés à but lucratif offrent un taux identique d’habilitation à ceux des Ehpad publics.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat