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Direction de la séance

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

N° 98 rect.

29 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée.

Objet

Cet amendement d’appel du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner l’octroi de l’aide financière annuelle de la CNSA aux départements dont l’organisation du travail est « à la tournée » .

L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations. 

Cette situation n’est pour autant pas immuable. Elle est liée à l’organisation actuelle du travail au sein des organismes d’aide à domicile qui peut et doit changer.

Certaines structures ont mis en place l’organisation du travail en tournée. 

Cette organisation s’inspire du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 

Les salariées y sont rémunérées à la « tournée » – et non pas à l’heure comme les aides à domicile – et leurs horaires sont beaucoup plus souples.

Fonctionner « à la tournée » permet aux salariées de travailler au sein d’une équipe plurielle et donc de réduire l’isolement qu’elles peuvent parfois ressentir, seules face à la personne aidée. 

Un tel fonctionnement transforme la relation purement interpersonnelle entre l’aide à domicile et la personne aidée en une prise en charge par un collectif de professionnels. 

Si les relations interpersonnelles sont souvent des contacts humains très riches, elles peuvent aussi être sources de pénibilité pour les aides à domicile isolées. La prise en charge par un collectif est nécessaire pour instaurer une distance entre les intervenantes et les personnes aidées, pour créer du lien entre les professionnelles et pour développer les bonnes pratiques.

Il nous semble primordial d’inciter les départements à mettre en place cette modalité d’organisation du travail pour les aides à domicile, et ce en fléchant au mieux les aides financières du secteur de la dépendance.