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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 25 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 7 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
Sauf urgence dûment justifiée,
Objet
L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée.
Cependant, ce délai de 48 heures correspond également à celui dont dispose le juge du référé liberté pour se prononcer et un tel recours est prévu contre cette interdiction de paraître par l'alinéa 7 du présent article.
Dès lors et par cohérence, le groupe CRCE-K propose de supprimer cette exception selon laquelle une « urgence dûment justifiée » permettrait de ne pas avoir à notifier l'individu de son interdiction de paraître au moins 48 heures avant l'entrée en vigueur de celle-ci.