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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 26 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de réviser les conditions justifiant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait afin de préciser la définition de la « provocation ».
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article car il dépasse largement la seule lutte contre le terrorisme.
En effet, l'objet de cette proposition de loi est précisément la lutte antiterroriste, en témoigne l'intitulé du chapitre II de son titre III, dans lequel est inséré le présent article, qui ne vise que les « activités et groupements terroristes ».
Or, de telles dispositions modifient l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et s'appliqueraient donc à toutes les associations ou groupements de fait.