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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 27 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.